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Pension alimentaire et prestations compensatoires

Le cabinet d’Avocat d’Isabelle VOLKRINGER est situé à Paris, dans le 17ème arrondissement.

J'interviens sur tout le territoire français tout en privilégiant Paris et l’Ile-de-France.

Je vous reçois sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures.

Inscrite au Barreau de Paris le 14 janvier 1981, votre avocat à Paris 17 vous conseille, vous assiste ou représente devant les Tribunaux et la Cour d'Appel pour mener à bien une procédure afin de faire fixer une pension alimentaire ou pour obtenir le versement d’une prestation compensatoire.

Pension alimentaire pour l’un des conjoints pendant la procédure de divorce

La procédure de divorce judiciaire débute par une première audience au cours de laquelle le Juge aux Affaires Familiales statue par une Ordonnance de non-conciliation sur des mesures provisoires telles que la fixation d’une pension alimentaire pour l’un des conjoints.

Cette pension alimentaire est une prolongation du devoir de secours ; elle cessera d’être exigible lorsque le divorce sera devenu définitif.

Pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

La pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant est une somme qui est normalement mise à la charge du parent qui n’a pas la résidence de l’enfant.

Elle est exigible jusqu’à ce que l’enfant acquière une autonomie financière lui permettant d’assurer ses propres besoins.

Cette pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant et des facultés contributives de chacun des parents.

Toujours indexée, cette pension peut augmenter ou diminuer tout au long de son exigibilité.

Votre avocat vous conseille pour en déterminer le montant qui sera arbitré par le Juge aux Affaires Familiales, à défaut d’accord amiable entre les parents

Prestation compensatoire pour l’un des conjoints

Lorsque le divorce risque de créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le Juge aux Affaires Familiales peut accorder à l’un des conjoints une prestation compensatoire dont l’évaluation et les modalités de versement peuvent être très variables.

Il s’agira le plus souvent d’un capital par le versement d’une somme d’argent ou l’attribution d’un bien immobilier mais il pourra s’agir aussi d’une rente temporaire ou viagère.

Selon les modalités de versement, les conséquences fiscales seront différentes.

Le versement sous forme de rente temporaire ou viagère pourra être révisé à la baisse ou suspendu ou supprimé par le Juge aux Affaires Familiales.

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Honoraires

Mes honoraires sont discutés avec vous dès notre premier rendez-vous et fixés par une convention d’honoraires.

Selon votre dossier, je vous proposerai un honoraire au temps passé ou plus souvent un forfait auquel peut s’ajouter un honoraire de résultat.

Le calcul de ma rémunération est respectueux des principes règlementaires en vigueur et des recommandations déontologiques de mon Ordre.