Le devenir du divorce pour altération définitive du lien conjugal encore plus rapide dans le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal encore plus rapide dans le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite une séparation des époux depuis plus deux ans.

Actuellement, la loi prévoit que c’est à la date de l’assignation en divorce que se calcule le compte à rebours des 24 mois. Or, à compter de l’assignation, il faut encore décompter aux alentours de 10 mois de procédure pour avoir le prononcé d’un jugement de divorce

Le projet de loi  envisage d'ajouter un article au Code civil l'article 247-3 «Le demandeur qui a introduit l'instance sur le fondement du troisième alinéa de l'article 233 peut demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal lorsque le défendeur n'accepte pas le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Le délai de cessation de communauté de vie de deux ans dont résulte l'altération définitive du lien conjugal s'apprécie alors à la date du prononcé du divorce.»

Ainsi, le projet de loi envisage d’accélérer « le mouvement » puis qu’il est prévu de décompter ce délai de 24 mois au moment du prononcé du jugement de divorce et non plus à la date de l'assignation. Cela fera « gagner » environ 10 mois !

Ce projet de loi est encore en discussion, mais nous n'avons pas entendu de contestation particulière sur cette disposition. Il est donc probable qu'elle sera adoptée.

Hors mis un raccourcissement des délais, la procédure devrait rester identique.

Nous ignorons si cet article de loi s'appliquera aux procédures en cours.

Nous conseillons dans tous les cas de faire constater votre séparation par un main courante auprès de votre commissariat ou votre gendarmerie.