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Du lundi au vendredi
De 09h00 à 19h00 Uniquement sur rendez-vous

Contentieux prud'homal

Le cabinet d’Avocat d’Isabelle VOLKRINGER est situé à Paris, dans le 17ème arrondissement.

J'interviens sur tout le territoire français tout en privilégiant Paris et l’Ile-de-France.

Je vous reçois sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures.

Inscrite au Barreau de Paris le 14 janvier 1981, votre avocat à Paris 17 vous conseille, vous assiste ou représente devant le Conseil des Prud'hommes, la formation de départage ou la Cour d'Appel, pour mener à bien une procédure en raison d’un litige en droit du travail.

Que vous soyez salarié ou employeur, l’assistance d’un Avocat est le meilleur moyen de parvenir à faire respecter ses droits devant les Conseillers prud’homaux du Conseil des Prud'hommes, le Juge départiteur ou la Cour d'Appel.

Les bouleversements nombreux dans la procédure prud’homale justifient l’assistance d’un professionnel du droit que ce soit pour réclamer ou se défendre sur des heures supplémentaires, sur une situation de harcèlement, sur une mesure disciplinaire telle qu’un licenciement ou une prise d’acte de rupture ou une résiliation judiciaire.

Le référé prud’homal

Le juge des référés prud’homaux est compétent pour toutes les demandes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse telle que le paiement d’un salaire.

La requête afin de saisine du Conseil des Prud'hommes

Première étape pour saisir le Conseil des Prud'hommes et introduire l’instance, la requête devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation nécessite la rédaction d’un écrit aussi précis que possible sur les raisons de la procédure, les textes et la jurisprudence applicable au litige.

Cette requête doit impérativement comporter les pièces justificatives du procès.

Cette première étape doit faire l’objet d’une communication officielle auprès de la partie adverse.

La date de saisine du Conseil des Prud'hommes, soit la date de réception par cette juridiction marquera le point de départ des intérêts au taux légal, pour les éventuelles condamnations à indemnités ayant le caractère d’un salaire telles que les indemnités de préavis ou de licenciement, le rappel de salaire heures supplémentaires, le rappel de congés payés, l’indemnité de la clause de non concurrence.

L’audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation

Cette première audience nécessite la présence du salarié et d’un représentant de l’employeur afin de tenter de parvenir à une conciliation.

Une requête bien argumentée peut inciter les parties à l’instance à négocier un protocole transactionnel.

A défaut de conciliation, le Bureau de Conciliation et d’Orientation fixe une date d’audience pour la plaidoirie avec un calendrier déterminant les dates limites de communication des conclusions et pièces pour chacune des parties.

L’audience de plaidoirie devant le Bureau de Jugement, le juge départiteur ou la Cour d'Appel.

C’est à l’occasion d’une de ces audiences de plaidoiries que les arguments sont débattus oralement devant les Conseillers prud’hommes puis, parfois, devant le Juge départiteur et éventuellement devant la Cour d'Appel.

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Honoraires

Mes honoraires sont discutés avec vous dès notre premier rendez-vous et fixés par une convention d’honoraires.

Selon votre dossier, je vous proposerai un honoraire au temps passé ou plus souvent un forfait auquel peut s’ajouter un honoraire de résultat.

Le calcul de ma rémunération est respectueux des principes règlementaires en vigueur et des recommandations déontologiques de mon Ordre.