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Baux d'habitation

Le cabinet d’Avocat d’Isabelle VOLKRINGER est situé à Paris, dans le 17ème arrondissement.

J'interviens sur tout le territoire français tout en privilégiant Paris et l’Ile-de-France.

Je vous reçois sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures.

Inscrite au Barreau de Paris le 14 janvier 1981, votre avocat à Paris 17 vous conseille, vous assiste dans une négociation ou vous représente devant les Tribunaux et la Cour d'Appel pour mener à bien une procédure en raison d’un contentieux ayant trait à votre bail d’habitation.

Gérer une situation de crise : loyers impayés et expulsion du locataire

Il faut agir vite dans l’intérêt de tous, dès qu’un terme de loyer n’est pas payé afin d’éviter que la dette devienne insupportable. Votre Avocat peut vous guider dans les premières démarches à entreprendre si un tiers s’est porté caution, si une garantie ou une assurance a été souscrite ou si le locataire perçoit une aide au logement.

Si le bail contient une clause résolutoire, ce qui est le cas la plus part du temps, le propriétaire devra faire délivrer un commandement de payer par acte d’Huissier de Justice et à défaut de paiement dans les deux mois qui suivront, il sera possible de demander la résiliation judiciaire et l’expulsion du locataire.

Dans tous les cas, pendant ce délai de 2 mois et après la saisine du tribunal, le locataire peut demander et obtenir du Juge des délais de paiement pouvant aller de 3 mois à 3 ans maximum et cela même après une décision prononçant la résiliation et ordonnant l’expulsion.

La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, n’empêche pas la mise en place de la procédure.

Jusqu’à ce qu’un huissier intervienne pour dresser un procès-verbal d’expulsion, le propriétaire ne peut pénétrer dans l’appartement sous peine de poursuites pénales.

Congé donné par le propriétaire

En fin de bail uniquement, le congé pour vendre, le congé pour reprise pour y habiter ou loger un membre de sa famille, le congé pour un motif légitime et sérieux, est encadré par des conditions de forme et de délai très stricts.

Une protection particulière tenant cumulativement à l’âge du locataire (plus de 65 ans) et aux conditions de ressources du locataire peut permettre le renouvellement automatique du bail, sauf si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans ou dispose de ressources inférieures à un plafond, ou propose un relogement au locataire.

Votre Avocat vous conseille pour mettre en place et faire aboutir vos démarches ou pour contester et mettre en échec les effets du congé devant le Tribunal.

Restitution du dépôt de garantie et travaux de remise en état

La restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai d’un mois ou de deux mois selon l’état des lieux de sortie comparé à l’état des lieux d’entrée. Le défaut de restitution dans les délais peut aboutir à une majoration égale à 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard.

La retenue sur le dépôt de garantie doit toujours être justifiée par des devis de remise en état des lieux ; cette retenue peut faire l’objet d’un accord amiable ou à défaut d’un recours devant le Tribunal.

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Honoraires

Mes honoraires sont discutés avec vous dès notre premier rendez-vous et fixés par une convention d’honoraires.

Selon votre dossier, je vous proposerai un honoraire au temps passé ou plus souvent un forfait auquel peut s’ajouter un honoraire de résultat.

Le calcul de ma rémunération est respectueux des principes règlementaires en vigueur et des recommandations déontologiques de mon Ordre.